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coopération entre traité d'amsterdam jusqu'à présent pour l'avenir états membres de l'union suis d'accord charte des droits pour atteindre proposition de résolution devons également tout à fait autrement dit besoin d'un directive sur tous les états membres

“d'un rapport non législatif” in English

4 examples
par écrit. - (EN) Il s'agit d'un rapport non législatif qui a subi une révision considérable en commission sur notre suggestion.
in writing. - This is a non-legislative report which has undergone substantial revision in committee as a direct result of our input.
Il est vrai qu'il s'agit d'un rapport non législatif, mais les effets de la directive sur l'écoconception ont montré avec quelle délicatesse ces questions devaient être traitées.
It is true that this is a non-legislative report, but the effects of the ecodesign directive have shown how carefully these issues must be handled.
En effet, il s’agit d’un rapport non législatif et je crois que la commission économique et monétaire a bien travaillé pour faire entendre une position forte du Parlement européen.
We are in fact dealing here with a non-legislative report, and I believe that the Committee on Economic and Monetary Affairs has done a good job in terms of voicing the European Parliament’s strong position.
Concernant le financement de l'AESA, je peux dire que nous travaillons pour l'instant à la rédaction d'un rapport non législatif qui devrait être fini après l'été, et qui indiquera la direction que nous prendrons à cet égard.
On the EFSA financing, I can say that we are working at the moment on a non-legislative report which should be ready after the summer and which will state what our direction will be in this regard.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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