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“d'un régime spécial” in English

8 examples
La reconnaissance d’un régime spécial pour les organisations non gouvernementales dont l’objectif de base est de défendre les intérêts environnementaux s’inscrit parfaitement dans le cadre de la Convention d’Århus.
The recognition of a special regime for environmental non-governmental organisations, the basic object of which is to defend environmental interests, is perfectly in keeping with the spirit of the Århus Convention.
Nous devons fixer des règles sur la responsabilité du transport par voie navigable sous la forme d'un régime spécial fonctionnel, au lieu de soumettre artificiellement le secteur aux mêmes règles que le transport maritime en haute mer.
We should be establishing rules on liability for inland waterway transport too in the form of a sound special regime, and not artificially subjecting it to the rules for deep-sea shipping.
De plus, les installations de production primaire doivent relever d’un régime spécial pour ne pas remettre en cause la pérennité des entreprises à structure familiale fabriquant des produits traditionnels très appréciés qui font la renommée des terroirs.
In addition, special provision must be made for primary producer installations. The continuity of family businesses producing much-appreciated traditional products that made their areas famous must not be threatened.
L'introduction d'un régime spécial pour les jeunes agriculteurs compliquerait encore plus la gestion du règlement et elle est en outre contraire au principe selon lequel les superficies maximales garanties sont ouvertes à tous les producteurs en général.
The introduction of a special arrangement for young farmers would not only further complicate the administration of the regulation but would also conflict with the principle that the maximum guaranteed areas are available to all farmers in general.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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