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après avoir petites et moyennes entreprises d'accord avec avec la commission commissaire mesdames et messieurs voté pour mettre en place chaque année dans ce cas l'ai dit qu'ils ont par le conseil libre circulation tous les états politique européenne

“d'un régime juridique” in English

4 examples
Les États membres sont responsables de la mise en uvre d'un régime juridique transitoire digne de ce nom.
The Member States are responsible for providing an adequate transitional arrangement.
Nous préférerions bien sûr que les normes soient appliquées à l'échelle mondiale, si c'est possible. Elles seraient ensuite suivies par l'établissement d'un régime juridique au sein de notre propre espace maritime.
Naturally we would prefer the standards to be global, if that is at all possible, and then followed up with a legal regime in our own maritime area.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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