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pays d'origine champ d'application états membres doivent dans le rapport par l'union européenne dans tous dans laquelle c'est la raison dans lequel s'agit d'une protection de l'environnement l'année dernière sur cette question non seulement cinq ans

“d'un régime fiscal” in English

7 examples
D'abord, le respect d'un régime fiscal rigoureux au niveau européen au cours de la période allant jusqu'à l'année 2006.
Firstly, a tight fiscal regime is to operate at European level over the period to the year 2006.
En effet, les progrès vers l'instauration d'un nouveau système commun de TVA sont indépendants de la création d'un régime fiscal pour les services de télécommunication.
In fact, the progress towards the introduction of a new common VAT system is independent of the creation of a fiscal system for telecommunications services.
Il faut faire en sorte que les différents régimes fiscaux des sociétés ne permettent pas à ces dernières de fuir leurs responsabilités de subvenir aux besoins de la société au moyen d'une part de leurs bénéfices par l'intermédiaire d'un régime fiscal des sociétés juste.
It is necessary to ensure that different corporate tax regimes do not enable companies to evade their responsibilities to support society by a share of their profits through a fair corporate tax regime.
En outre, l'instauration d'un revenu minimum harmonisé au niveau de l'UE sera bien sûr suivie de la mise en place d'un régime fiscal harmonisé, avec pour effet de nous réduire tous à une masse grise et amorphe, dénuée de la plus grande richesse que possède l'Europe: sa diversité.
And, of course, minimum income harmonised across the EU will be followed by a harmonised tax system, reducing all to a grey amorphous mass, devoid of Europe's greatest property: diversity.
Cette fiscalité des voitures particulières ne peut être dissociée d’un régime fiscal général mettant en jeu TVA, impôt sur le revenu ou les sociétés, accises, qui constitue par ailleurs un instrument de recette budgétaire et doit relever en tant que tel de la souveraineté des États.
Taxation of passenger cars cannot be divorced from a general tax system involving VAT, excise duties and income tax or corporation tax. It constitutes, moreover, an instrument of budget revenue and, as such, comes under the sovereignty of the Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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