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“d'un régime de tva” in English

4 examples
La libéralisation de ces services aura certainement moins d'impact sur le produit de la TVA que l'absence d'un régime de TVA sur le succès de la libéralisation.
The liberalization of these services will certainly have less impact on the VAT yield than the absence of a VAT system will have on the success of liberalization.
Enfin, comme l'a dit mon collègue libéral, nous devons disposer d'un régime de TVA différentiel afin de permettre la création d'emplois et la diminution du chômage, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
Finally, as my Liberal colleague said, we need to have a differential VAT regime to allow for employment creation and employment growth, in particular for small and medium-sized enterprises.
Le retard pris par l'établissement d'un régime de TVA définitif est déjà regrettable en soi, mais ce qui est encore plus frustrant pour les PME, que nous voulons voir participer activement au marché unique, c'est l'introduction d'un régime provisoire qui semble aussi confus que ses prédécesseurs.
This delay of the definitive VAT regime is regrettable in itself but even more frustrating for the SMEs, which we want to be active participants in the single market, is the introduction of an interim system which seems as confusing as its predecessor.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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