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“d'un régime d'aide” in English

5 examples
Cette situation ne pourrait être corrigée par la mise en place d'un régime d'aide spécifique, car celui-ci contreviendrait à nos obligations internationales.
That situation could not be put right by any system of special support, because it would conflict with our international obligations.
La Commission a proposé l'introduction d'un régime d'aide en faveur des producteurs de viande de porc par le biais de la création d'un fonds de régulation dans les États membres.
The Commission has proposed introducing an aid scheme for pigmeat producers by establishing equalisation funds in the Member States.
Une aide de financement national pour l'agriculture et la forêt pourrait être apportée suite à la notification d'un régime d'aide d'État et à son approbation successive par la Commission.
Nationally funded assistance to agriculture and forestry may be given following notification of a state aid scheme, and is subsequent to approval by the Commission.
La Commission est donc prête à faire face à ses responsabilités quand une entreprise a obtenu de manière injustifiée des subventions dans le cadre d'un régime d'aide cofinancé par un programme communautaire.
The Commission is prepared, then, to discharge its responsibilities where an enterprise has, under an aid scheme co-financed by a Community programme, received subsidies without being entitled to them.
Et, pour ce qui concerne le marché intérieur, nous sommes d'avis que l'objectif à long terme de l'Europe devrait être la mise en place d'un régime d'aide harmonisé efficient et efficace, afin de garantir une utilisation aussi efficace que possible des technologies liées aux énergies renouvelables.
And, in defence of the internal market, we believe that an effective and efficient harmonised support scheme should be the long-term objective in Europe in order to ensure the most efficient use of renewable energy technologies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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