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“d'un régime communautaire” in English

6 examples
Il sauvegarde aussi l'existence d'un régime communautaire coordonnant les systèmes d'assurance sociale.
It also safeguards the existence of a Community regime coordinating the social insurance systems.
par écrit. - (IT) J'ai voté en faveur du rapport de Mme Geringer de Oedenberg concernant l'établissement d'un régime communautaire des franchises douanières.
I voted in favour of the report by Mrs Geringer de Oedenberg on a Community system of reliefs from customs duty.
Le paragraphe 2.1 prévoyait d’un régime communautaire destiné à soutenir la production de coton dans les régions de la Communauté où elle est importante pour l’économie agricole.
Paragraph 2.1 provided for the establishment of a Community regime aimed principally at maintaining cotton production in those areas of the Community where it is important for the agricultural economy.
Le paragraphe 2 prévoit l’introduction d’un régime communautaire destiné à soutenir la production de coton dans les régions de la Communauté où elle est importante pour l’économie agricole.
Paragraph 2 provides for the establishment of a Community regime with a view to maintaining the production of cotton in those regions of the Community where it represents a significant part of the agricultural economy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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