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“d'un règlement sur” in English

18 examples
L’introduction d’un règlement sur la création d’un Institut de l’égalité des genres est à présent envisagée.
The introduction of a regulation on the founding of a Gender Equality Institute is now being considered.
En l'état, nous ne disposons pas d'un règlement sur le statut juridique et le financement des partis politiques européens.
Up to now, there has been no regulation on the legal status and financing of European political parties.
Pour cette raison, nous appelons le Conseil à coopérer avec la Commission en vue de la publication d' un règlement sur cette question.
This is why we are calling on the Council to work with the Commission and issue the relevant directive.
Nous abordons également les préoccupations de certains acteurs au moyen d'un règlement sur les mesures de sauvegarde efficace et efficient.
We are also addressing the concerns of some stakeholders by means of an efficient and effective safeguard regulation.
J'ai discuté personnellement avec plusieurs gouvernements et à plusieurs reprises de la nécessité d'un règlement sur les agences de notation.
I personally spoke with several governments several times about the need for regulation on rating agencies.
Les espoirs des patients qui souffrent de maladies rares reposent sur le fait que l'Europe aussi dispose le plus vite possible d'un règlement sur les médicaments orphelins.
The hopes of many patients suffering from rare diseases rely on our obtaining a regulation on orphan drugs in Europe too as soon as possible.
Il faut donc se féliciter que le Parlement européen ait pris, au cours des négociations, l'initiative d'un règlement sur la révision et l'évaluation des nouvelles dispositions.
It is therefore excellent that, in the course of the negotiations, the European Parliament should have taken the initiative to include a provision whereby the new rules are to be monitored and evaluated.
Je salue le soutien apporté à la proposition d'un règlement sur l'assistance administrative mutuelle dans le domaine de la lutte contre la fraude et notamment contre la fraude à la TVA.
I welcome the support given to the proposal for a regulation on mutual administrative assistance in the fight against fraud and, in particular, against VAT fraud.
Il s'agit fondamentalement d'un règlement sur la protection des employés - autrement dit, qui vise uniquement la protection sociale des conducteurs et ne sert en rien la sécurité routière.
It is primarily a regulation for the protection of employees - in other words, it is solely for the social protection of drivers and in no way serves road safety.
J'appelle la Commission à accélérer son étude d'impact et à donner la priorité à l'élaboration d'un règlement sur ces mesures afin qu'il puisse être adopté au plus vite: avant 2013, si possible.
I call on the Commission to speed up its impact assessment and to prioritise the drafting of a regulation on these measures so that it may be adopted as soon as possible: before 2013, if possible.
Je conviens avec la Commission que nous avons grandement besoin d'un accord interinstitutionnel. Mais s'il est bloqué, je demanderai à la Commission d'envisager l'élaboration d'un règlement sur la base de l'article 308.
I agree with the Commission that an interinstitutional agreement is sorely needed, but if it is blocked I would ask the Commission to consider a regulation on the basis of Article 308.
À cet effet, la Commission, en liaison avec l'Institut monétaire européen, travaille notamment à la préparation d'un règlement sur le statut juridique de l'euro, à l'élaboration d'un SME bis et à celle du pacte de stabilité.
With this end in view, the Commission, in consultation with the European Monetary Institute, is working on various projects including, in particular, the preparation of a Regulation on the legal status of the Euro, and the drafting of a new version of the EMS and of the Stability Pact.
L'intégrité de notre Assemblée exige des réponses détaillées aux questions qui suscitent de gros doutes concernant des aspects d'un règlement sur lequel se base la motion qui nous est présentée et sur laquelle on nous demandera de voter demain.
The integrity of this House demands detailed answers to questions which raise major doubts about aspects of a regulation upon which the motion before us is based and on which we will be asked to vote tomorrow.
Il faut soutenir sans réserve les propositions en vue d'un règlement sur la base des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris celles qui prévoient une force de maintien de la paix de l'ONU avec la participation de la Russie.
The proposals put forward for a settlement on the basis of the United Nations Security Council resolutions including a United Nations peacekeeping force with Russians should be wholeheartedly supported.
Je dois exprimer mon mécontentement à l’égard du Conseil qui ne parvient pas à présenter une position commune quant à l’adoption d’un règlement sur l’harmonisation de la législation sociale relative au transport routier, une question au sujet de laquelle le Parlement a rendu un avis en janvier 2003.
I must state my unhappiness at the Council’s ongoing failure to present its common position on adopting a regulation on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport, a matter on which the EP delivered an opinion in January 2003.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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