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“d'un règlement du parlement” in English

13 examples
Le 5 juillet 2006, comme nous le savons, cet instrument a été institué en vertu d'un règlement du Parlement européen et du Conseil.
On 5 July 2006, as we know, this instrument was created by virtue of a European Parliament and Council Regulation.
Il traite un sujet très vaste et très important qui concerne l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des exigences techniques et des procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile.
He deals with a very broad and important subject which concerns the adoption of a regulation of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation.
Le point suivant concerne le rapport de Francesco Ferrari, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition aux fins d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des piétons et autres usagers de la route vulnérables - C6-0331/2007 -.
The next item is the report by Francesco Ferrari, on behalf of the Committee on Transport and Tourism, on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the protection of pedestrians and other vulnerable road users - C6-0331/2007 -.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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