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charte des droits membres de l'ue jouer un rôle certains états qu'ils ont commission des affaires politique agricole commune contre le terrorisme parlement européen coopération avec communication de la commission raison pour respect des droits groupes politiques peut être

“d'un règlement communautaire” in English

9 examples
La première question concerne l'opportunité d'un règlement communautaire pour répondre à des événements, par nature exceptionnels.
The first question concerns the appropriateness of a Community regulation to respond to events of an exceptional nature.
Le pacte de croissance et de stabilité - pour satisfaire Mme Torres Marques - est une décision qui dérive d' un règlement communautaire.
The Stability and Growth Pact - to answer Mrs Torres Marques - was decided upon following a Community regulation.
L'inertie dont la Commission et les États membres font preuve lorsqu'il s'agit de se doter d'un règlement communautaire réellement capable de mettre en œuvre la déclaration de Doha doit être condamnée sans appel.
The inertia shown by the Commission and the Member States when it comes to equipping themselves with a Community regulation that is genuinely able to implement the Doha Declaration must be well and truly condemned.
(DE) Monsieur le Président, comme chacun le sait dans cette Assemblée, nous disposons depuis 2004 d'un règlement communautaire sur les systèmes européens de sécurité sociale mais, malheureusement, sans règlement d'application.
(DE) Mr President, as everyone in this House knows, we have had an EC Regulation on the coordination of the European social security systems since 2004 but, unfortunately, no implementing regulation.
La Commission devrait produire un document pour débattre du réexamen d’un règlement communautaire sur la transparence. Par ailleurs, sous notre présidence, nous le soumettrons en tant que sujet de discussion au sein du Conseil.
We are expecting the Commission to produce a document to debate on the review of a Community Regulation on transparency, and, during our Presidency, we will submit it as a topic of discussion in the Council.
Pourriez-vous envisager l’adoption d’un règlement communautaire imposant l’introduction de zones réservées aux non-fumeurs et la surveillance de celles-ci, l’efficacité des contrôles s’avérant très inégale dans les différents États membres?
Would you consider enacting a Europe-wide regulation according to which certain areas would have to be smoke-free, and with this actually being monitored, since controls on this are, to a great degree, more or less effective from one Member State to another?
En particulier, il est clairement apparu - tout le monde le reconnaît - que la voie à suivre pour la réforme du système est l'institution d'un brevet communautaire unitaire, de préférence par le biais d'un règlement communautaire, comme cela a déjà été fait en 1994 pour la marque communautaire.
In particular, a clear and unanimous consensus has emerged that the right approach to reforming the system is the introduction of a unitary Community patent, preferably through a Community regulation, as was done in 1994 for the Community trade mark.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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