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“d'un projet législatif” in English

13 examples
Cela ne signifierait pas seulement l’échec d’un projet législatif de plus.
That would imply more than the failure of any other legislative project.
Si c'était la coutume d'ériger une statue en honneur d'un projet législatif, nous aurions tout lieu de le faire maintenant.
If we were in the habit of erecting statues to legislative projects we might now build one gladly.
Il s'agit ici d'un projet législatif important, à la fois pour les acteurs commerciaux et, plus particulièrement, pour les consommateurs.
This is an important legislative project, both for those involved in trade and, more especially, for consumers.
Le lancement d'un projet législatif important aussi bien pour les citoyens que pour l'industrie constituerait ensuite une étape supplémentaire vers sa mise en œuvre.
Then a legislative project of importance both to the public and industry would be one major step closer to its realisation.
Je dirais que je considère actuellement ce projet comme le plus important de cette législature, bien qu'il s'agisse davantage d'un projet pré-législatif que d'un projet législatif.
I should say at this juncture that I regard this project as the most important in the entire legislative term, although it is actually a pre-legislative rather than a legislative project.
Un député, par exemple, comprendra toujours mieux les enjeux d'un projet législatif après avoir écouté l'avis des associations professionnelles, des ONG, des syndicats ou des régions.
For example, a Member will always have a better understanding of the issues involved in a legislative proposal after having listened to the opinion of the professional associations, NGOs, trade unions or regional representatives.
Je suis également d'accord avec la nécessité de mettre en oeuvre les procédures de consultation pour l'achèvement d'une évaluation de l'impact le plus tôt possible au cours de l'examen d'un projet législatif.
I agree also that the consultation procedures for the completion of a business impact assessment should be carried out as early as possible during the scrutiny of a draft legislative proposal.
Je peux dire que nous sommes enchantés qu'après des difficultés prolongées, la Commission soit enfin convaincue de la nécessité d'un projet législatif, et que nous pouvons maintenant nous attendre à le recevoir.
I may say we are delighted that, after protracted difficulties, the Commission has finally been convinced of the need for this legislative draft, and that we can now expect to receive it.
Je suis contre cette interdiction pour des motifs fondamentaux relatifs à la procédure adoptée par la commission de l'environnement, une procédure qui aboutit à ce que le Parlement européen soit écarté d'un projet législatif européen important.
I reject the ban on the grounds of basic considerations relating to the procedure used by the Committee on the Environment which has resulted in the European Parliament disassociating itself from an important European legislative project.
L'un des aspects dont nous avons discuté est savoir comment nous pouvons utiliser nos systèmes informatiques pour que les citoyens, les journalistes, les ONG et d'autres puissent suivre l'avancement d'un projet législatif, de la proposition de la Commission jusqu'à son vote final.
One of the things we discussed was how we can use our computer systems in such a way that citizens, journalists, NGOs and others can follow the progress of a piece of legislation from the Commission's proposal right up until it is finally voted through.
- (SK) En tant que l'un des auteurs du rapport sur la stratégie relative aux droits des enfants, je suis ravie que nous discutions maintenant, dans cette Assemblée, d'un projet législatif sur la protection des enfants qui utilisent l'internet et d'autres technologies de communication.
- (SK) As one of the co-authors of the report on the strategy on children's rights I am delighted that we are now debating in this House a bill on the protection of children who use the Internet and other communications technologies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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