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“d'un projet de règlement” in English

6 examples
Il s'agit d'un projet de règlement, déposé le 18 novembre, qui prévoit un mécanisme d'intervention immédiate de la Commission.
It is a draft regulation, tabled on 18 November, which refers to a mechanism of immediate intervention by the Commission.
Je souscris à la demande du rapporteur visant à l'élaboration d'un projet de règlement ou de directive sur les procédures transfrontalières d'insolvabilité.
I agree with the demand of the rapporteur to draft a regulation or a directive on crossborder insolvency.
En ce qui concerne le statut de la société privée européenne, la Commission européenne a d'abord formulé une recommandation dans le cadre d'un projet de règlement du Conseil de 2008.
As regards the status of the European private company, the European Commission first made a recommendation on the subject in a Council draft regulation in 2008.
Monsieur le Président, en regard d'un projet de règlement extrêmement minimaliste, le mérite du rapport de Mme Auroi est d'ouvrir concrètement une voie permettant de commencer, même si c'est de manière très modeste, à réduire notre énorme déficit en plantes oléoprotéagineuses.
Mr President, compared with a draft Regulation which is extremely minimalist, the virtue of the report by Mrs Auroi is that it opens up the way to start, albeit very modestly, to reduce our enormous deficit in protein and oleaginous plants.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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