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“d'un projet de loi” in English

13 examples
Il ne s'agit encore que d'un projet de loi, dans un pays tiers qui plus est.
It is still only a question of a bill, and one submitted in a third country.
D'un projet de loi en Lituanie qui pose problème, qui pose tellement problème que Mme Grybauskaité s'en est occupée.
We are talking about a draft law in Lithuania which is causing a problem, which is causing such a problem that Mrs Grybauskaithas become involved.
J'ai écouté très attentivement les paroles du commissaire Špidla, lequel a précisé qu'il réagirait en cas de dépôt d'un projet de loi.
I listened very carefully to what Commissioner Špidla had to say to the effect that 'if a law is proposed, then I will respond'.
Il a également annoncé l'introduction d'un projet de loi sur la souveraineté, qui rendrait un référendum obligatoire en cas de nouveaux traités.
He has also announced the introduction of a Sovereignty Bill, which would force a referendum in the event of further treaties.
Je me réjouis que le gouvernement français, sous l'impulsion de Marie-George Buffet, ait pris l'initiative d'un projet de loi visant à lutter contre le dopage, à protéger la santé des sportifs.
I am pleased that the French Government, spurred on by Marie-George Buffet, has taken the initiative on a bill to fight doping and to protect the health of sportsmen and women.
Je me félicite particulièrement du paragraphe 9 du rapport, qui invite le Bureau à concevoir un système d'empreintes législatives par lequel les rapporteurs peuvent consigner ceux qui ont fait pression pendant l'avancement d'un projet de loi.
I commend especially paragraph 9 of the report, which invites the Bureau to set up a system of legislative footprints whereby rapporteurs can record those that have lobbied in the course of progressing a draft law.
La présentation d'un projet de loi instituant une institution indépendante en matière de droits de l'homme et la stratégie longtemps attendue de lutte contre la corruption, adoptée en principe par le gouvernement turc le 21 janvier, sont également prometteurs.
The submission of a draft law setting up an independent human rights institution and the much awaited anti-corruption strategy, adopted in principle by the Turkish Government on 21 January, are also promising.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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