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“d'un projet de décision” in English

6 examples
C'est pourquoi il est raisonnable que cette initiative figure sous la forme d'un projet de décision du Conseil.
So it is quite sensibly in the proposal for a Council Decision.
Il s'agit tout d'abord d'un projet de décision en vue d'un plan d'action communautaire pluriannuel pour pouvoir consulter Internet sans risque.
First a draft decision for a multi-annual Community action plan on promoting safe use of the Internet.
Cette initiative est extrêmement importante et je peux à présent vous annoncer que nous travaillons d’ores et déjà à l’élaboration d’un projet de décision-cadre.
The initiative is extremely important, and I can tell you now that we are already preparing a draft framework decision.
Je souhaite ensuite vous indiquer que la Commission se trouve elle-même dans la phase de finalisation d'un projet de décision concernant la mise en uvre du règlement du 30 mai.
I would also like to tell you that the Commission is finalising a draft decision on the implementation of the regulation of 30 May.
Le paquet est assorti d'un projet de décision du Conseil qui autorise la Commission à négocier un accord entre Euratom et la Fédération de Russie sur le commerce de matières nucléaires.
The package is supplemented by a draft Council decision authorising the Commission to negotiate an agreement between Euratom and the Russian Federation on the trade in nuclear material.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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