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“d'un programme législatif” in English

8 examples
Malheureusement, la présentation d'un programme législatif, qui fait partie des missions élémentaires d'une assemblée, n'y a pas sa place.
However, you are not performing one of the most elementary tasks, that is to say the presentation of a legislative programme.
Nous disposons en fait d'un programme de travail - et non d'un programme législatif - qui définit dans les grandes lignes certaines priorités.
In fact we have a work programme, a work programme - not a legislative programme - outlining priorities.
Il s'agit maintenant que les mesures proposées soient effectivement mises en uvre par le gouvernement turc dans le cadre d'un programme législatif cohérent.
However, it is now a question of the Turkish Government' s putting the proposed reforms into effect within the framework of a consistent legislative programme.
J'encourage le Parlement à instituer un Conseil ministériel Nord-Sud et à en établir la fonction suivant l'établissement d'un programme législatif à Westminster et à Dublin.
I welcome the agreement to establish a North-South Ministerial Council and to underpin the function of this Council through the enactment of legislation in Westminster and in Dublin.
Nous devons également regretter la situation actuelle ­ il nous a fallu près de onze mois (le président Prodi a été proposé lors du Sommet de Berlin en mars de l'année dernière) pour disposer d'un programme législatif ­ et tenter d'y remédier à l'avenir.
We have taken almost eleven months - President Prodi was nominated at the Berlin Summit in March last year - to establish a legislative programme. This is not entirely President Prodi' s fault.
Au moins, nous disposions d'un programme exposé dans les grandes lignes et on pouvait constater qu'un réel effort était fourni pour obtenir des priorités institutionnelles. Aussi, nous disposions d'un programme législatif en détails, que nous pouvions avoir sous les yeux.
At least we had a programme in its outline and there was a real effort to try to get institutional priorities, and we had a legislative programme with details, which we could see in front of us.
Mais il est, à mon avis, impératif que tout soit mis en œuvre pour que tous les acteurs concernés, y compris les parlements nationaux et les organes consultatifs et, en définitive, les citoyens européens, puissent disposer d’un programme législatif pour l’année 2005 en temps opportun.
But in my opinion it is essential that every effort be made to ensure that all of the stakeholders, including national parliaments and advisory bodies and, at the end of the day, the European public, have a legislative programme for the year 2005 in good time.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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