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“d'un processus constitutionnel” in English

9 examples
Vous avez émis une critique, mais votre commissaire Barnier nous ébauche un simple forum de débat au lieu d' un processus constitutionnel et d' une convention.
You find reason to criticise, but your Commissioner Barnier is outlining a mere forum for debate, rather than a constitutional process and a convention.
Dans l' avis qu' il vient d' adopter sur l' ouverture de la prochaine Conférence intergouvernementale, le Parlement européen appelle au "lancement d' un processus constitutionnel".
(FR) In the opinion which it has just adopted on the convening of the forthcoming Intergovernmental Conference, the European Parliament calls for a "constitutional process to be launched" .
Je remercierai en particulier M. Moscovici, pour la clarté et la précision de ses propos et, sur un plan plus politique, pour sa prise de position en faveur d'un processus constitutionnel.
I would particularly like to thank Mr Moscovici for the clarity and precision of his words and, in more political terms, for taking up a position in favour of a constitutional process.
Je me réjouis que le rapport Dimitrakopoulos prenne en compte cette aspiration dans le cadre d'un processus constitutionnel, qui vise à simplifier et à clarifier les traités communautaires.
I am happy that the Dimitrakopoulos report takes this aspiration into account in the framework of a constitutional process aimed at simplifying and clarifying the Community treaties.
La déclaration des droits fondamentaux est un élément positif, mais elle doit être améliorée pour mieux satisfaire les attentes des citoyens et elle doit faire partie d'un processus constitutionnel européen.
I welcome the declaration of fundamental rights, but it has to be improved in order to better accommodate the citizens' expectations, and it has to form part of a European constitutional process.
Je crois que la situation actuelle est toute autre et je suis par conséquent extrêmement content que le président du Conseil ait manifesté ici pour la première fois la nécessité d'un processus constitutionnel.
I believe the situation today is quite different, which is why I am extremely pleased that the President-in-Office has now for the first time announced the need for a constitutional process.
Après les amendements qui ont été introduits, nous reconnaissons qu'il se dégage un engagement clair en faveur de la convocation d'une convention pour la réforme des traités et que le rapport accepte le lancement d'un processus constitutionnel.
We acknowledge that, with the amendments that have been made, it makes a clear compromise in favour of constituting a convention for the envisaged reform of the Treaties and that the report accepts the launch of a constitutional process.
Il est particulièrement remarquable qu'aucune des nombreuses questions politiques en suspens sur l'avenir de l'Union européenne n'ait été déclarée taboue et que l'ouverture d'un processus constitutionnel européen puisse être associée au mandat de la Convention.
It is particularly noteworthy that none of the numerous open political questions on the future of the European Union have been declared off-limits and that the Convention mandate can also be seen as marking the beginning of the process of developing a European constitution.
Ce qui compte, c'est bien plus de savoir si le Parlement se contente d'être le fier codécideur de réformes institutionnelles partielles, ou s'il se décide enfin à être la voix porteuse d'un processus constitutionnel, enjeu et problème des prochains pas essentiels de l'intégration!
Rather, what is central is whether the European Parliament limits itself to being a proud co-mover of partial institutional reforms or whether it finally rouses itself to become the leading voice in a constitutional process, the heart and nerves of the next crucial steps towards integration!
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, quelle ne fut pas ma satisfaction au cours des derniers débats d'entendre les déclarations du nouveau président du Conseil sur la nécessité d'un processus constitutionnel européen et l'annonce d'un prochain catalogue des droits fondamentaux.
Mr President, ladies and gentlemen, it was with great pleasure that I listened to the statements by the new President-in-Office during the previous debate about the need for a European constitutional process and the announcement that a charter of fundamental rights would be drawn up.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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