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champ d'application d'autre part j'ai voté pour santé publique suis d'accord avec états membres doivent président je voudrais pour être certains états membres doivent exercice du conseil président monsieur le commissaire moyennes entreprises développement économique monsieur le commissaire

“d'un pouvoir judiciaire” in English

9 examples
Par ailleurs, les citoyens n'ont toujours pas la garantie d'un pouvoir judiciaire indépendant et impartial.
Furthermore, the citizens still have no guarantee of independence and impartiality from the judiciary.
Les gens sont placés sur la liste, souvent sans en être pleinement informés, sans aucune intervention d'un pouvoir judiciaire.
People are placed on the list, often without being fully informed of the fact, without intervention by any judicial power.
La fameuse affaire Yukos montre l’absence d’État de droit, d’un pouvoir judiciaire indépendant, de garanties pour la marche des affaires privées et de prévisibilité du commerce.
The notorious Yukos case shows the lack of rule of law, an independent judiciary, guarantees for private business and predictability of trade.
Expressions with “d'un pouvoir judiciaire”
d'un pouvoir judiciaire indépendant6
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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