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“d'un pouvoir de contrôle” in English

5 examples
En effet, la Cour de justice ne bénéficie pas d'un pouvoir de contrôle plein et entier.
Indeed, the Court of Justice has been denied full powers of judicial control.
Du point de vue de la démocratie, c'est une situation absurde, puisque ni le Parlement européen, ni les parlements nationaux ne disposent d'un pouvoir de contrôle.
From a democratic point of view, this is an absurd situation as neither the European Parliament nor the National Parliaments have control.
Il est important que la Commission ait une responsabilité permanente et que le Parlement soit investi d’un pouvoir de contrôle et ne soit pas dominé par ces agences.
It is important for the Commission to have ongoing responsibility and for Parliament to have the role of supervisory power and not be governed by the agencies.
Enfin, dans l'exercice d'un pouvoir de contrôle, ESMA respectera les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux et les autres principes et dispositions du droit de l'Union européenne, y compris le principe de proportionnalité.
Finally, when exercising a supervisory power, ESMA will respect the rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights and the other principles and provisions of European Union law, including the proportionality principle.
L’exclusion d’un certain nombre de domaines d’activité du champ d’application de la directive et l’attribution à l’État d’accueil d’un pouvoir de contrôle, même limité, conditionnel et difficilement praticable ne sont pas non plus des éléments négligeables.
The exclusion of a number of sectors from the scope of the Directive and the granting to the host country of supervisory powers, which are, nonetheless, limited, conditional and difficult to implement, are also significant factors.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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