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“d'un paquet législatif” in English

9 examples
L’Assemblée aura un rôle capital à jouer dans l’adoption d’un paquet législatif.
The House will have a vital role to play in the adoption of a legislative package.
Avant de reprendre la séance, nous allons procéder à la signature d'un paquet législatif afin de le rendre effectif.
Before resuming the sitting, a legislative package will be signed to make it effective.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous allons aujourd'hui traiter d'un paquet législatif destiné à établir le ciel unique européen.
Mr President, ladies and gentlemen, today we are going to deal with a legislative package aimed at establishing the Single European Sky.
Le premier point concerne un vote de remerciements car lorsqu'il s'agit d'un paquet législatif tel que celui-ci, personne ne peut le réaliser tout seul.
The first point is a vote of thanks because, where a legislative package such as this one is concerned, there is no way one can push it through alone.
Dans ce cas, la Commission présente une proposition visant à modifier un élément d'un paquet législatif existant et à simplement codifier le reste, sans le modifier.
There, the Commission is putting forward a proposal to change one element of a package of existing legislation and to simply codify the rest without changing it.
La Commission doit maintenant poursuivre l'élaboration d'un paquet législatif contenant des dispositions concrètes et prévoyant des mesures politiques destinées à réaliser la cohésion territoriale.
The Commission now needs to proceed with a legislative package which outlines concrete provisions and policy actions concerning territorial cohesion, in order to achieve it.
Toutefois, le Parlement ne peut simplement jouer le rôle d’observateur passif dans le domaine, étant donné qu’il travaille activement à l’élaboration d’un paquet législatif sur la politique de cohésion.
At the same time, however, Parliament cannot merely be a passive observer of developments in this field, given that it is working actively on a legislative package on cohesion policy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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