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“d'un ordre juridique” in English

18 examples
La création d'un ordre juridique pénal ne peut se faire à la sauvette.
The creation of a legal penal system cannot be achieved in haste.
La création d'un ordre juridique pénal européen ne peut se faire à la sauvette.
European criminal law should not be created too hastily.
M. Pasqua a défini la constitution comme la fondation d'un ordre juridique nouveau.
Mr Pasqua defined the constitution as the foundation of a new legal order.
C'est d'un ordre juridique international dont nous avons besoin et la Cour pénale internationale en constitue l'un des piliers.
We require international Rule of Law in which the International Criminal Court features as a fundamental keystone.
Nous soutenons évidemment cet appel et je crois qu'un État démocratique a naturellement aussi besoin d'un ordre juridique indépendant.
It goes without saying that we support this call, and I believe that a democratic state requires an independent legal system.
L'UE n'est pas seulement forte d'un marché unique, d'un ordre juridique propre, d'un corps de représentants élus et de son propre système judiciaire.
The EU not only has a single market, its own legislature, an elected body of representatives and its own judicial system.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, l'interdiction des ententes est le cur même d'un ordre juridique fonctionnel en Europe.
Mr President, the monopolies' ban is the key element of functioning competition order in Europe.
Mais plus important : le profit en termes d'un ordre juridique européen plus juste et pacifique et en termes de création d'une communauté de valeurs en Europe.
More important, however, is the gain in terms of a fairer, more peaceful legal order in Europe and the establishment of a European community of values.
Il faut aussi veiller à un monde moderne et ouvert, ainsi qu'à l'intérêt pour la différence et au respect de celle-ci, sur la base d'un ordre juridique communément reconnu.
It allows for a modern and open world, and interest in, and respect for, each other's differences on the basis of a common, recognised rule of law.
L'effectivité d'un ordre juridique ne dépend pas uniquement de sa production normative, mais aussi de sa capacité à imposer son droit grâce à son "monopole de la violence légitime".
The effectiveness of a legal system does not depend solely on the legislation it lays down, but also on its ability to impose its law as a result of its 'monopoly of legitimate violence'.
L'Union européenne dotée d'une monnaie commune, d'un marché intérieur, d'un ordre juridique commun, possède un intérêt commun dans la naissance d'une politique de sécurité et de défense commune.
The European Union, with its common currency, common internal market and common legal system, has a common interest in also implementing a credible common security and defence policy.
Nous sommes partisans d'un ordre juridique international qui puisse englober des actions à caractère militaire en faveur de la paix du type de celles que pratiquent depuis longtemps les Nations unies et la CSCE.
We advocate an international legal system, which may also include peace initiatives of a military nature of the type undertaken for some time by the UN and the OSCE.
À l'instar du Parlement, nous nous félicitons de ce que Macao ait été dotée d'un ordre juridique moderne, comprenant l'interdiction, expressément inscrite dans le code pénal, de l'application de la peine de mort.
Like Parliament, we also welcome the fact that Macao has been provided with a modern legal system, including an express ban in the penal code on the enforcement of the death penalty.
Après 1996, après qu'il eut aussi mis de côté la Constitution démocratique, l'OSCE a envoyé une délégation d'observateurs dans le pays, dans le but de rétablir un dialogue et d'aider à rétablir les bases d'un ordre juridique démocratique.
After he abrogated the democratic constitution in 1996, the OSCE sent a mission of observers to the country with the aim of re-establishing dialogue and helping to restore the foundations of a democratic order.
Une coalition contre la pauvreté en Asie, en Afrique et également dans le processus euro-méditerranéen car la sécurité sur terre n' est pas réservée à une poignée mais sera uniquement stable lorsqu' elle sera partagée par tous, dans le cadre d' un ordre juridique international.
It must be a coalition against poverty in Asia, in Africa and also in the Euro-Mediterranean process, for security on our planet is not there for the chosen few, but is only stable if it is shared by all, under an international rule of law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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