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“d'un nouvel instrument juridique” in English

6 examples
L’objectif est d’assurer la continuité dans ce domaine jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel instrument juridique.
The aim is to ensure continuity in this area until a new legal instrument enters into force.
Cela peut se faire par l'adoption d'un nouvel instrument juridique ou via une modification du règlement existant sur l'instrument financier de coopération avec les pays industrialisés.
This could be done either through a new legal instrument or through amending the existing Industrialised Countries Instrument (ICI) Regulation.
Enfin, votre rapport demande la présentation d’un nouvel instrument juridique qui couvrirait l’ensemble des causes de discrimination, comme le signale la stratégie-cadre adoptée en juin de l’année dernière.
Finally, your report requested that a new legal instrument be put forward which would cover all of the reasons for discrimination, as mentioned in the framework strategy passed in June last year.
Ainsi, ce que je peux vous dire, c'est que nous ferons une proposition ambitieuse et que, d'ici la fin de l'année, j'espère que nous disposerons d'un nouvel instrument juridique sur les nageoires de requin nous permettant d'obtenir des résultats concrets.
So what I can tell you is that we are going to have an ambitious proposal and, by the end of the year, I hope we will have a new legal instrument on shark fins that will have some concrete results.
L’objectif de l’adoption d’un nouvel instrument juridique, d’une directive, est de diminuer la quantité d’emballages et d’autres déchets polluants en fixant une série d’objectifs plus audacieux que ceux établis dans la précédente directive, qui est toujours en vigueur à l’heure actuelle.
The purpose of approving a new legal instrument, a directive, is to reduce the amount of packaging and other polluting waste products, by setting out a series of bolder objectives than those provided in the previous directive, which is still in force today.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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