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“d'un nouveau règlement-cadre” in English

5 examples
C'est pourquoi nous avons besoin d'un nouveau règlement-cadre simplifié et plus flexible, j'insiste là-dessus.
That is why we need a new framework regulation that is simpler and more flexible; I must insist on that.
Nous arrivons enfin dans la dernière ligne droite en vue d'un nouveau règlement-cadre, nouvelle preuve de better regulation.
We have now come to the final stage for a new framework regulation, further evidence of better regulation.
Selon la Commission, la mise en place d'un nouveau règlement-cadre en remplacement de ceux de 1976 et 1992 est justifiée par "une menace générale sur l'ensemble des ressources halieutiques".
According to the Commission, the implementation of a new framework regulation as a replacement for those of 1976 and 1992 is justified by 'a general threat to all fisheries resources'.
Vice-président de la Commission. - (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez devant vous une proposition d'un nouveau règlement-cadre sur la sécurité aérienne, que vous connaissez très bien.
Vice-President of the Commission. - (FR) Mr President, ladies and gentlemen, you have before you a proposal for a new framework regulation on aviation security, with which you are all familiar.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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