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monsieur le commissaire développement durable grande partie politique régionale monsieur le président monsieur états membres de l'ue président madame merci beaucoup monsieur le président chers députés européens monsieur le président mesdames sur ce sujet respect des droits sommes tous dans les domaines

“d'un nouveau droit” in English

6 examples
Le citoyen européen dispose d'un nouveau droit, mais il en ignore l'existence et ce n'est pas de sa faute.
A new right has been established for the people of Europe, but they do not know anything about it, and through no fault of their own.
Monsieur le Président, à la suite du rapport que vient de présenter M. Florio, nous en constatons une application concrète: l'octroi d'un nouveau droit aux consommateurs.
, rapporteur. (ES) Mr President, as a result of the report Mr Florio has just submitted, we are faced with a specific application: the granting of a further right to consumers.
Il s'agit de l'application d'un nouveau droit international humanitaire; d'un droit international humanitaire qui a vu le jour en 1945 dans la charte des Nations unies et dans le procès de Nuremberg.
We are applying new international humanitarian law, international humanitarian law that was born in 1945 with the United Nations Charter and with the Nuremberg trials.
Mais dans ce contexte, nous avons la parole du président de la Commission, qui s'est engagé à faire en sorte qu'à l'avenir, par le biais d'un nouveau droit disciplinaire, nous disposions des fondements juridiques ad hoc en cas de dysfonctionnements.
But in this connection we have the promise of the President of the Commission to ensure by a new disciplinary law that in future we shall have an appropriate legal basis if irregular behaviour occurs.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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