La Commission est bien entendu en mesure de se rallier à l'ajout d'un nouveau considérant concernant un modus vivendi .
The Commission can naturally agree to the introduction of a new recital on the modus vivendi .
L’approbation d’un nouveau considérant couvrant précisément ce point encouragerait la Commission et le Conseil à tenir compte de cette situation.
The approval of a new recital covering exactly this point should encourage the Commission and the Council to take this fact into account.
Cependant, l'insertion d'un nouveau considérant expliquant la nécessité d'un article existant, qui réserve au Conseil le droit d'exercer des pouvoirs d'exécution, constitue un changement substantiel qui justifie le recours à la technique de la refonte.
However, the insertion of a new recital which explains the need for an existing article, reserving for the Council the use of implementing powers, implies a substantive change which justifies the use of the recasting technique.