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chaque état membre pour le développement messieurs les députés citoyens de l'union avons également avec le conseil l'ordre du jour pour des raisons faire preuve dans le sens par les états perspectives financières rapport de mme politique commune par exemple

“d'un nouveau cadre réglementaire” in English

8 examples
Elle constitue un pas en avant vers l'établissement d'un nouveau cadre réglementaire et d'un cadre de surveillance des marchés financiers.
This directive is a move towards the new regulatory framework and supervisory framework of the financial markets.
La vérité est que nous avons besoin d’un nouveau cadre réglementaire pour l’Europe, en conséquence de quoi l’impulsion qui a donné vie à la Constitution était parfaitement correcte.
The truth is that we need a new framework of rules for Europe and, therefore, the impulse that gave rise to the Constitution was entirely correct.
(CS) Il est vrai que l'absence d'un bon environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications rend souhaitable, et même nécessaire, l'adoption d'un nouveau cadre réglementaire.
(CS) It is true that the lack of a functioning competitive environment in the telecommunications sector makes the adoption of a new regulatory framework a desirable, even a necessary, step.
J'espère que cette situation très difficile et polarisée sera prise en considération lors de l'élaboration d'un nouveau cadre réglementaire et que la Commission y incorporera les éléments clés que j'ai évoqués.
I hope that this very difficult and polarised situation will be taken into account in the creation of a new regulatory framework and that the Commission will incorporate these key issues that I have raised.
Par ailleurs, sans l'introduction d'un nouveau cadre réglementaire, tous les véhicules à moteur continueraient vraisemblablement a être distribués suivant le même type de systèmes de distribution sélective et exclusive.
Furthermore, all motor vehicles would most likely continue to be distributed through the same type of selective and exclusive distribution systems if no new regulatory regime was introduced.
Monsieur le Président, je remercie tous les députés pour cet important débat et pour leur contribution à l'ensemble du processus depuis que nous avons entamé l'élaboration d'un nouveau cadre réglementaire en matière de télécommunications.
Mr President, I wish to thank all the Members for this important debate and for their contribution to the whole process since we started work on the telecoms framework.
Cela dépend toutefois de notre capacité à nous doter d'un nouveau cadre réglementaire, sous la forme d'un nouveau Traité, et j'ai bon espoir que la présence de Mme Merkel à la présidence du Conseil, associée au pragmatisme de M. Sarkozy, permettra de nous diriger résolument dans la bonne direction.
Such a thing is dependent, however, on our acquiring a new regulatory framework in the shape of a new Treaty, and I trust that Mrs Merkel's presence in the chair of the Council, combined with Mr Sarkozy's pragmatism, will make it possible for a decisive step to be taken in the right direction.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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