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dans l'union européenne dès lors sur cette question états membres de l'ue mettre un terme jour appelle le rapport valeur ajoutée l'accent sur d'un accord sein de l'union dans les états membres dans les pays dans ce cas vote aura faire en sorte

“d'un nouveau cadre juridique” in English

12 examples
Les préparatifs concernant l'établissement d'un nouveau cadre juridique pour nos relations bilatérales vont bon train.
Preparations for the establishment of a new legal framework for our bilateral relations are proceeding quite well.
Cela implique que le secteur disposera d'un nouveau cadre juridique, qui aura également de fortes répercussions sur le développement économique de l'Union européenne.
This means that the sector will have a new legal framework, which will also have a big impact on economic development in the European Union.
Europol, comme vous le savez, par une décision du Conseil - qui va remplacer la convention intergouvernementale - va bénéficier d'un nouveau cadre juridique et va devenir, au 1er janvier 2010, une agence européenne.
As you are all aware, Europol - through a Council Decision that will replace the intergovernmental convention - is going to be subject to a new legal framework and become a European agency on 1 January 2010.
Demain - ensemble espérons-le -, nous jetterons les fondements d'un nouveau cadre juridique européen, qui contribuera à une ouverture effective du marché et à une transparence et une concurrence accrues dans le domaine de la passation de marchés.
Tomorrow, we will - hopefully together - lay the foundation for a new European legal framework, which will ensure a genuine opening of the market and greater transparency and competition with regard to procurement.
Le règlement en vigueur, adopté en 2008, institue une série de mesures transitoires censées rester en vigueur jusqu'en juin 2011, la date prévue à l'origine pour l'entrée en vigueur d'un nouveau cadre juridique régi par la politique commune de la pêche.
The regulation in force, which was adopted in 2008, established a set of transitional measures that were intended to be in force until June 2011, the provisional date for the entry into force of a new legal framework under the common fisheries policy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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