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“d'un marché public” in English

11 examples
Une commune doit avoir le droit de faire peser les critères environnementaux lors de l'attribution d'un marché public.
A municipality should be entitled to take environmental criteria into consideration in the award of a public contract.
Lorsqu'une municipalité octroie certains services à une autre entité publique contre rémunération, il s'agit en principe de services ayant fait l'objet d'un marché public.
When a local authority grants certain services to another public body in return for payment, these are in principle services that have been the subject of a public contract.
La directive inclura des paramètres généraux en matière de consommation d'énergie, d'émissions de CO2 et d'émissions d'autres polluants applicables aux achats faisant l'objet d'un marché public.
The directive will incorporate general parameters for energy consumption, emissions of CO2 and emissions of other pollutants into procurement through competitive tendering.
Le lieu pour aborder les divergences de points de vue sur l'octroi d'un marché public d'un gouvernement antérieur n'est pas le Parlement européen, mais plutôt le Parlement national. C'est en effet là que l'on doit poser ce genre de question.
The place to discuss differences over the arbitrary adjudication of the previous government is not the European Parliament: it is the national parliament where those problems should be dealt with.
Dans l'amendement 26, il est dit que dans le cadre d'un marché public, le contractant principal est tenu d'accorder à ses sous-traitants et fournisseurs des conditions qui soient au moins aussi favorables que celles que l'autorité publique lui a consenties.
Amendment No 26 states that in public authority contracts the main contractor has to grant conditions to the subcontractor and suppliers which are at least as favourable as those granted to the main contractor by the public authority.
Tant que le partenariat public-privé conserve le caractère d'entreprise provisoire liée à un projet dans le cadre d'un marché public, l'apport de capitaux privés ne peut être que positif, mais la coopération ne doit en aucun cas déboucher sur un partage de propriété.
We welcome private capital so long as public-private partnerships remain temporary ventures within an overall public procurement framework, but cooperation should not be allowed to lead to shared ownership.
Malheureusement, ni la proposition de directive ni le rapport de notre collègue M. Zappalà n'accordent aux entités publiques le droit (et encore moins l'obligation) de choisir un service ou un produit déterminés, dans le cadre d'un marché public, sur la base de sa durabilité.
It is unfortunate that neither the proposal for a directive nor Mr Zappalà's report grant public bodies the right (not to mention the obligation) to choose a given service or product by public tender on the basis of its sustainability.
Cette référence de la résolution politique est encore plus injustifiée car elle survient à un moment où on connaît déjà la décision du gouvernement portugais de remplacer l'importation directe, qui continuerait cependant à être autorisée, par la mise sur pied d'un marché public.
This reference in the political resolution is all the more unjustified in that it appears at a time when it is already known that the Portuguese Government has decided to substitute direct importation, to which it would however have continued to be entitled by means of a public competition.
Si par exemple - comme cela est nouvellement prévu - les garanties que doivent présenter les parties à un contrat pour participer à la passation d'un marché public doivent être enregistrées dans les livres de compte, alors nous devrons prendre de nouvelles décisions sur ce point.
If - and this is new - for example securities that contractors have to lodge when they take part in a tendering procedure or the tender has been accepted now have to be shown in books, then we have to take new decisions.
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, au début des années 1950, Jean Monnet a proposé une Communauté européenne de la défense dotée d'une armée européenne administrée par un ministère européen de la défense, d'un budget commun et d'un marché public commun de l'armement.
on behalf of the IND/DEM Group. - Mr President, in the early 1950s Jean Monnet proposed a European Defence Community, with a European army run by a European Minister for Defence, a common budget and common arms procurement.
Definition Synonyms Nuances

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