Il s'agit donc d'un manquement manifeste au droit communautaire.
This is therefore a clear case of non-compliance with Community law.
Par conséquent, cet acte est affecté, déjà du point de vue de son élaboration, d'un manquement grave.
This Act was therefore already seriously flawed by the way in which it came into being.
Il s’agit d’un manquement non seulement au niveau communautaire, mais également dans nos débats nationaux.
That is a failing not just at EU level, but in our national debates too.
J'estime qu'il serait particulièrement malvenu que ce Parlement adopte une nouvelle fois demain en deuxième lecture un projet de directive entaché d'un manquement au droit.
I would regard it as being highly inappropriate if Parliament were tomorrow to adopt a proposal for a directive that was once again defective because of a legal error.