Ce point a été évoqué également à la Cour européenne de justice, lors d'un jugement rendu dès 1978.
This was also referred to by the European Court of Justice in a judgment dating back to 1978.
L'intention consiste donc à faire en sorte que la Cour pénale puisse juger à défaut d'un jugement rendu par le pays lui-même.
The idea, of course, is that the court should only prosecute if the country concerned does not do so itself.
Je ne veux pas retarder les travaux de l'Assemblée indûment, mais je pense qu'au moment où nous nous préparons à débattre de la construction de l'Europe, il est important de tenir compte d'un jugement rendu par un tribunal au Royaume-Uni et qui fera date.
I do not want to delay the House unduly, but I think that as we prepare to debate the construction of Europe, it is important to take note of a landmark court judgement in the UK.
Comprenez-moi bien, je ne suis pas non plus partisan d'un jugement rendu par des tribunaux militaires sans possibilité d'appel, et j'estime que les États-Unis doivent reconsidérer ce sujet, mais je me demande comment nous aurions réagi si ces attentats avaient été commis dans des États de l'UE.
Please do not get me wrong; I am no advocate of trials by military tribunals without the possibility of appeal, and I believe that the USA must reconsider this, but I do wonder how we would have reacted if these attacks had taken place in the EU.