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“d'un instrument législatif” in English

12 examples
Pour ce faire, nous n'avons pas nécessairement besoin d'un instrument législatif européen.
It does not inevitably follow, though, that we need a European legislative instrument in order to do this.
Il s’agit d’un instrument législatif très important pour nous tous. La pollution ne respecte pas les frontières, et cela s’applique également aux polluants des eaux souterraines.
Mr President, I should like to add my voice to the thanks that have been expressed to Mrs Klass, who has set out a very ambitious stall in pursuit of this important aim, despite having to swim against a fairly strong tide, of course, from within our own ranks.
Cela a en effet été le cas pour un temps. Mais tout a rapidement recommencé car les fraudeurs passent à un autre filon dès après la mise en place d'un instrument législatif donné.
Indeed, they did for a while but they started again because as soon as one set of legislation is established, fraudsters will then move on to something else.
L'adoption d'un instrument législatif adapté à la sécurité du réseau routier, par le biais d'une approche assez souple, doit être considérée comme un résultat positif, dont l'impact dépendra de l'intensité de son application.
The adoption of a legislative instrument geared to the safe development of the road network, through an approach which is not too inflexible, has to be seen as a positive result, whose effects will depend on the intensity with which it is applied.
Dans l’ensemble, il s’agit d’un instrument législatif important qui, selon moi, est devenu quelque peu plus pragmatique ces six derniers mois, et plus pratique dans son application, ce qui, après tout, correspond à l’objectif poursuivi.
All in all, it is a vital piece of legislation which, in my view, has become somewhat more pragmatic in the past six months and also more practical in its application, which is, after all, what this is all about.
Le rétablissement récent de certains contrôles aux frontières intérieures me pousse à conclure qu'il est nécessaire de procéder à une analyse détaillée des conditions d'adoption d'un instrument législatif fondé sur l'article 62 du traité.
The recent restoring of certain internal border controls leads me to believe that we need a detailed analysis of the conditions for adopting a legislative instrument based on Article 62 of the Treaty.
Étant donné que le temps de parole est très limité, laissez-moi souligner certains principes qui doivent guider toute réforme de la politique agricole commune avec l'aide, soit d'un instrument de communication, soit d'un instrument législatif.
Since time is very limited, let me emphasise certain principles that must guide any reform of the common agricultural policy, with the aid of either a communication or a legislative instrument.
Comme indiqué dans la communication sur l’immigration illégale publiée par la Commission en juillet dernier, nous réfléchissons pour l’instant à la rédaction d’un instrument législatif destiné à harmoniser les sanctions prises contre les employeurs d’immigrés en situation illégale.
As mentioned in July’s Commission communication on illegal migration, we are currently considering drafting a legislative instrument to harmonise sanctions against employers of illegally resident migrants.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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