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“d'un instrument communautaire” in English

18 examples
Sur la base de ce qui sera approuvé, la Commission présentera ensuite des propositions post-Amsterdam sous la forme d'un instrument communautaire.
On the basis of the content that is agreed, the Commission will then present post-Amsterdam proposals in the form of a Community instrument.
À la page suivante, dans l’intitulé "La Commission", on peut lire que celle-ci "examinera l’opportunité et la portée d’un instrument communautaire concernant le harcèlement moral et la violence au travail".
On the next page under the heading 'The Commission will', it says, 'examine the appropriateness and the scope of a Community instrument on psychological harassment and violence at work'.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens réclame donc la mise en place d’un instrument communautaire pouvant être mobilisé quasi automatiquement durant ces périodes de crise.
The Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats is therefore calling for the implementation of a Community instrument which can be mobilised almost automatically during these periods of crisis.
Nous considérons que l'article 12 est un instrument nécessaire pour garantir l'application appropriée d'un instrument communautaire légal dans les États membres et par conséquent, nous désirons le conserver dans le texte.
We consider that article 12 is a necessary instrument to guarantee the proper application of a Community legal instrument in the member states and we therefore want to keep it in the text.
La priorité est l'adoption de nouvelles règles qui protègent les victimes du terrorisme par l'harmonisation des législations nationales et, pourquoi pas, par la création d'un instrument communautaire de protection des victimes.
We must prioritise the adoption of new rules that protect the victims of terrorism, harmonising national legislations and - why not? - creating a Community instrument to protect victims.
Pour ce motif, si nous souscrivons à l'esprit d'une partie de la proposition, c'est-à-dire la nécessité d'un instrument communautaire, nous ne sommes pas d'accord sur l'instrument déterminé et, par conséquent, nous nous abstenons.
For this reason, while we support the spirit of part of the proposal, namely the need for a Community instrument, we do not accept the instrument identified, and so we will abstain.
C'est dans ce contexte que je propose d'étudier, Monsieur le Commissaire, la création d'un instrument communautaire dont le but serait de garantir le prix du baril du pétrole brut selon le rythme budgétaire habituellement admis d'un an.
It is against this backdrop, Commissioner, that I propose examining the possibility of creating a Community instrument whose aim would be to guarantee the price of crude oil per barrel in accordance with the generally accepted budget cycle of one year.
Dans le bref temps de parole qui m'est imparti, et sur la base également d'expériences personnelles avec l'UNICEF, j'invite instamment la Commission à mettre l'accent sur un aspect: nous avons besoin d'un instrument communautaire en matière d'adoption.
In the short time available, and on the basis also of personal experiences with UNICEF, I would urge the Commission to emphasise one aspect: we need a Community instrument on adoption, for at present the 27 Member States have totally inconsistent legislation in that respect.
Nous croyons qu'il serait plus sérieux et plus honnête que la Commission étudie la mise en oeuvre d'un instrument communautaire pouvant faire fonction de règlement de la Communauté européenne, pour que soit entreprise enfin une lutte efficace contre les fraudes communautaires.
We think it would be more serious and honest were the Commission to look into establishing a Community instrument able to function as a regulation of the European Community and finally set under way an effective procedure for combating Community fraud.
Le regroupement familial des citoyens de l'Union non couverts par le droit communautaire en matière de liberté de circulation et de séjour, comme dans le cas présent, ne fait pas encore l'objet d'un instrument communautaire et reste soumis au droit national de chaque État membre.
Family reunification of citizens of the Union not covered by Community law in the field of free movement and residence, as in this case, is not yet the subject of a Community instrument and remains subject to the national law of each Member State.
Le progrès technologique et les développements du marché ont rendu plus évidente la nécessité d'un instrument communautaire apte à protéger les données personnelles et à défendre la vie privée dans le secteur des télécommunications, nécessité qui est aujourd'hui largement reconnue.
The technological progress and market developments have highlighted the need for a Community means of protecting personal data and protecting private life in the telecommunications sector, a need that is now broadly recognized.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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