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“d'un fondement juridique” in English

4 examples
L' Autorité alimentaire européenne a besoin d' un fondement juridique stable qui empêche qu' elle devienne, dès sa création, le jouet de quelque intérêt particulier.
The European Food Authority requires stable legal foundations, so that it does not become the pawn of any special interests even before it begins its work.
Maintenant, avec le traité d'Amsterdam, nous disposons peut-être d'un fondement juridique plus clair, mais nous devons accomplir un grand effort pour établir une coordination sûre et une harmonisation sur tous ces aspects.
Now, with the Treaty of Amsterdam, we may have a clearer legal basis, but we must make a great effort to establish effective coordination and harmonisation in all of these areas.
Le Conseil a une nouvelle fois pris une décision entraînant des conséquences financières importantes sans attendre la position de la deuxième partie compétente en matière budgétaire, et sans disposer d'un fondement juridique suffisant.
Once again the Council took a decision with considerable financial implications without first obtaining the opinion of the other branch of the budgetary authority and without the existence of an adequate legal base.
En effet, il existe encore de nos jours de véritables obstacles à la perfection du marché intérieur, de réels obstacles aux quatre libertés qu'établit le Traité, précisément parce que nous ne disposons pas d'un fondement juridique clair.
This is because, today, there are still genuine obstacles to the perfection of the internal market, genuine obstacles to the four freedoms laid down in the Treaty, precisely because we do not have a clear legal basis.
Enfin, nous souhaiterions - et je souhaiterais comme beaucoup de mes collègues - que nous puissions réfléchir, dans le cadre de la CIG, à l' introduction d' un fondement juridique incontestable pour les actions en faveur de la famille et de l' enfance.
Finally, we hope, and I too hope, like many of my fellow MEPs, that we can contemplate, within the framework of the IGC, the introduction of an indisputable legal basis for actions favouring children and the family.
Il s'agit d'un fondement juridique visant à ce que les activités économiques locales des régions ultrapériphériques puissent concurrencer les autres malgré les désavantages considérables dus à leur isolement, à leur éloignement et à l'exiguïté de leur marché local.
This is a legal basis which is aimed at allowing the local economic activities of the outermost regions to compete, despite the considerable disadvantages of their insularity and isolation and the small size of their local market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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