En outre, une étape majeure a été franchie pour les services linéaires avec la reconnaissance d'un droit d'accès aux courts extraits.
Furthermore, a major step has been taken for linear services, with short extracts being granted a right of access.
La confidentialité ne conduit pas, à elle seule, à une exception générale à la règle selon laquelle les personnes jouissent d’un droit d’accès aux documents.
Confidentiality does not in itself lead to a general exception to the rule whereby people have the right of access to documents.
L'article 35 de la Charte des droits fondamentaux réclame l'établissement d'un droit d'accès pour tous aux soins de santé préventifs ainsi que la définition et la mise en application d'un niveau élevé de protection de la santé.
Article 35 of the Charter of Fundamental Rights calls for the establishment of a universal right of access to preventative health care and for a high level of health protection to be defined and put into practice.
La reconnaissance d'un droit d'accès aux courts extraits constitue, en outre, un réel progrès au profit des organismes de radiodiffusion, y compris paneuropéens, pour autant que ce droit s'exerce dans des conditions raisonnables.
Recognising the right of access to short extracts also marks real progress for broadcasting bodies, including pan-European ones, provided that this right is exercised reasonably.
À cette fin, le Parlement doit au moins disposer d'un droit automatique à être saisi pour accord de tout arrangement conclu au sein de l'OMC et d'un droit d'accès beaucoup plus large aux lettres de négociation examinées par le Conseil.
This must include, as a minimum, an automatic Parliamentary right to subject any WTO deal to assent and much greater access to the negotiating briefs discussed within the Council.