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“d'un document législatif” in English

4 examples
Il ne s'agit pas d'un document législatif. Le Parlement doit donc en tenir compte dans sa réponse.
It is not legislation and therefore Parliament's response must reflect that.
Je voudrais dire - et je le dis d'une manière générale - que nous sommes en présence d'une communication, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'un document législatif, comme le sera le rapport de M. Jové, que nous examinerons lors de la prochaine période de session.
I would like to say, and I say this in general, that we are dealing with a communication. In other words, we are not dealing with a legislative document, but the report by Mr Jové will be, and we will examine that report during the next part-session.
Certes, il ne s'attarde pas sur les détails des conditions, exigences, conséquences et sanctions découlant du mauvais usage d'Internet, mais je pense que cela relèverait davantage d'un document législatif, et ce n'est pas ce dont nous débattons à l'heure actuelle.
Clearly, it does not dwell on the details of the conditions, requirements, consequences and sanctions arising from the misuse of the Internet, but I believe that that would be appropriate for a legislative document, and at the moment that is not what we are debating.
Monsieur le Ministre Martonyi, Monsieur le Président en exercice, chers présidents, rapporteurs, nous nous penchons aujourd'hui sur des questions juridiques: la signature très importante d'un document législatif de premier plan et son adoption dans l'arsenal législatif européen.
Dear Minister Martonyi, President-in-Office, dear Chairs, rapporteurs, today we are considering legal matters: the very important signing into law of a very important piece of European legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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