Tout ce que nous devons faire, c'est nous poser la question de savoir quel est l'objectif d'un dispositif législatif, et comment la législation pourrait être la plus efficace.
All we need to do is to ask: what is the objective of any given piece of legislation? And then we need to ask simply at what level will this legislation be most effective?
Elle doit s'accompagner d'un dispositif législatif national et communautaire qui facilite les poursuites contre les responsables d'une exploitation abusive d'Internet à des fins immorales et inacceptables.
It must be complemented by national and EU legislation which facilitates prosecution against those responsible for abusing the Internet for immoral and unacceptable practices.
Ces outils sont les composantes d’un dispositif législatif cohérent qui encouragerait le développement de la filière bioéthanol, source de débouchés pour les agriculteurs comme pour les industriels du secteur.
These tools form part of a coherent legislative proposal that would encourage the development of the bioethanol industry, a source of outlets for both farmers and manufacturers in the sector.
Par ailleurs, l'accord pose les bases d'un dispositif législatif d'un montant important de 30 milliards de dollars pour les trois années à venir et reconnaît que 100 milliards de dollars seront nécessaires chaque année d'ici 2020.
Furthermore, the Accord sets the basis for a rather substantial financial package of USD 30 billion for the coming three years and recognises the need for USD 100 billion annually by 2020.