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“d'un délai de grâce” in English
8 examplesLe rapport d'initiative sur l'introduction d'un délai de grâce concerne un aspect extrêmement important de la législation sur les droits de licence.
The own-initiative report by the Legal Affairs Committee on the introduction of a grace period covers an immensely important aspect of patent legislation.
En d'autres mots, l'absence d'un délai de grâce signifie que la réglementation dont nous disposons en Europe est à la fois un frein à l'innovation et une entrave à la recherche.
In other words, the lack of a grace period means that our rules in the European Union both impede innovation and discourage research.
L'instauration d'un «délai de grâce» aurait vraisemblablement pour conséquence d'accroître les ambiguïtés lorsqu'il s'agit de savoir à qui reviennent les droits sur une invention déjà connue.
A grace period would presumably lead to more wrangles over who owns the rights to an invention which has already been made public.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0037/99) de M. Rothley, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur l'introduction d'un délai de grâce dans les législations nationales relatives aux brevets.
The next item is the report (A4-0037/99) by Mr Rothley, on behalf of the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights, on the introduction of a grace period for innovations in national patent laws.
Contrairement au lobby qui dénonce le délai de grâce et la taxe comme étant un obstacle à la recherche et à l'entrave à l'innovation, je pense, comme le rapporteur, que le droit européen en matière de brevets ne peut plus se passer de l'introduction rapide d'un délai de grâce.
Unlike the lobby, which condemns the grace period as hostile to research and a barrier to investment, I share the view of the rapporteur that European patent law cannot go on operating without the speedy introduction of a grace period.
La conclusion de l'audition a été que toute initiative liée à l'introduction d'un délai de grâce devait tenir compte, pour être véritablement efficace, du phénomène de globalisation et, par conséquent, qu'elle devait s'inscrire dans le cadre d'une organisation de normalisation.
The conclusion of this hearing was that for any initiative linked to the introduction of a grace period to be successful, it would have to take account of globalisation. Consequently, it would have to operate within the framework of a regulatory authority.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
