Chers amis, la culture ne peut pas naître d'un décret bureaucratique.
My friends, culture cannot be created by bureaucratic fiat.
Mais lorsque je leur précise qu'il en est ainsi en vertu d'un décret de la conférence intergouvernementale, ils sont en colère.
But when I tell them that this is by decree of the Intergovernmental Conference, they are angry.
La deuxième communication m'a été faite par le gouvernement français, et concerne la réception d'un décret de déchéance du mandat de l'un de nos collègues, M. Le Pen.
My second statement concerns the information sent to me by the French Government regarding the receipt of a decree withdrawing the mandate of Mr Le Pen.
En vertu d’un décret édicté par l’empereur autrichien Léopold Ier à la fin du XVIIe siècle - je paraphrase -, tout Rom qui franchirait les frontières d’un village devait être tué, enfants compris.
According to a decree issued by the Austrian Emperor Leopold I in the late 17th century – and I paraphrase – any Roma who crossed the boundaries of a village should be killed, and this also meant children.
À titre d’exemple, dans la procédure d’infraction contre la France, la Commission a mis en question la compatibilité avec la législation communautaire d’un décret français permettant l’emploi par les pêcheurs français de la thonaille, un filet dérivant visant le thon rouge.
To cite an example, in the infringement procedure against France the Commission challenged the compatibility with Community legislation of a French decree allowing the use by French fishermen of the thonaille, a driftnet targeting bluefin tuna.