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“d'un contrôle juridique” in English
4 examplesCe n'est qu'ainsi que nous garantirons la mise en oeuvre d'un processus de prise de décision démocratique et d'un contrôle juridique au niveau de la Cour de justice des CE.
This is the only way to ensure democratic decision-making and a judicial monitoring by the European Court.
À titre d'exemple, le Conseil de l'Europe et l'OIT ont une longue expérience en matière de procédures de rapport, de comités d'experts et de droit de plainte collectif de syndicats et d'ONG. La Charte pourrait faire l'objet d'un contrôle juridique similaire.
For example, in the Council of Europe and the ILO, there is a wealth of experience in terms of reporting procedures, expert committees and the collective right of complaint of trade unions and NGOs, and it is through these means that the Charter can be monitored from a legal perspective.
De l'exigence d'un contrôle juridique et démocratique? À mon sens, il devrait être évident, au nom de la société de droit qui doit être la nôtre, que la mise en place d'une technologie de surveillance d'aussi grande envergure fasse l'objet de discussions totalement transparentes.
It should go without saying in societies based on the rule of law that such all-embracing surveillance technologies require broad and open discussion.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
