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“d'un comité de réglementation” in English

10 examples
Je suggère d'adopter la proposition du Conseil et de la Commission consistant à accepter la procédure d'un comité de réglementation.
I am proposing that the Council and Commission' s proposal for a regulatory committee be endorsed.
La commission du développement est également très inquiète de l'imposition par le Conseil d'un comité de réglementation de type III(a).
The Development Committee is also extremely concerned with the imposition of a III(a) committee procedure by the Council.
Voilà pourquoi la Commission propose, dans le cas présent, l'article 17a qui fait mention d'un comité de réglementation avec droit de contrôle pour le Parlement.
This is the reason why the Commission, in this case, proposes Article 17a which refers to a regulatory committee with the right of scrutiny for Parliament.
1) les décisions d'autorisation sont prises par la Commission sur avis conforme de la majorité qualifiée d'un "Comité de réglementation" composé de représentants des États membres ;
1. authorisation decisions are taken by the Commission, subject to the delivery of a favourable opinion by a 'regulatory committee', composed of representatives of the Member States, which acts by a qualified majority;
L'article 8 prévoit la création d'un comité de réglementation qui, même si notre amendement est accepté, placera la responsabilité de l'évolution uniquement sur les épaules de la Commission.
Article 8 provides for a specific regulatory committee. However, even if our amendment is accepted, the Commission alone will bear responsibility for further development.
J'ai toujours des doutes quant à l'efficacité d'un comité de réglementation, en particulier d'un comité habilité à modifier des points relativement importants de la directive, tels le nombre de Froude.
I continue to have doubts about the effectiveness of a regulatory committee, particularly one empowered to alter quite important items of the directive such as Froude numbers.
La mise en place d' un comité de réglementation s' avère donc essentielle pour la mise en uvre efficace et la mise à jour régulière d' une gamme spécifique d' éléments techniques contenus dans la directive proposée.
A regulatory committee is thus essential for the efficient implementation and the regular update of a specific range of technical elements of the proposed directive.
Nous avons également l'intention d'introduire des dispositions visant à simplifier les procédures de mesures d'urgence au niveau communautaire afin d'être en mesure d'agir rapidement en prenant conseil auprès d'un comité de réglementation.
We also intend to introduce provisions to simplify the procedures for emergency measures at Community level, so that we can take rapid action with the advice of a regulatory committee.
Nous offrons à présent la possibilité d'ouvrir le système aux pays tiers, en particulier aux pays candidats : simplification des procédures concernant les mesures d'urgence au niveau communautaire de façon à pouvoir fournir une réaction rapide sur conseil d'un comité de réglementation.
We now also provide for the possibility of opening the system to third countries, in particular to the candidate countries: simplification of procedures for emergency measures at Community level so that we can take rapid action following the advice of a regulatory committee.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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