Nous ne parlons pas d'un code pénal européen ; ce n'est pas ce que nous voulons.
We are not talking about a European criminal code; that is not what we want.
Je ne veut bien sûr pas dire par là que cette harmonisation devra déboucher sur la création d'un code pénal européen.
But at the same time I should say that we do not of course want a European penal code.
En effet, comment mettre sur pied un ministère public européen en l'absence même d'un code civil communautaire et, qui plus est, d'un code pénal européen ?
Indeed, how can one possibly set up a European public prosecution service when there is not even a European civil code or, what is more, a European criminal code?
En ce qui concerne les faits délictueux qui feraient l'objet d'une poursuite par le procureur européen, la création d'un code pénal européen autonome n'est pas non plus nécessaire aux yeux de la Commission.
Moreover, the Commission does not believe that the definition of the crimes for which the European Public Prosecutor could prefer charges implies the need to create an autonomous European penal code.