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“d'un certificat européen” in English

6 examples
Le dernier thème que je voudrais commenter brièvement a déjà été abordé par le président Gargani: il s'agit d'un certificat européen d'héritier.
The last subject on which I would like to comment briefly is that already touched on by Chairman Gargani, namely that of a European Certificate of Inheritance.
Mais pour régler ce problème, il est clair, comme l'a déclaré M. Gargani - et mon groupe, je pense, approuve ces propos -, que nous devons œuvrer en vue de l'institution d'un certificat européen d'héritier qui soit contraignant.
But it is clear that if we are to tackle the problem, we need, as Mr Gargani has said - and I think my group would also underline - to move towards a binding European certificate of inheritance.
Par ailleurs, je tiens à remercier le Parlement d'avoir présenté des amendements très intéressants concernant l'introduction d'un certificat européen de conformité pour les brevets d'aptitude et les visas et la reconnaissance des États membres, à savoir les amendements 4, 5 et 6.
In addition, I should like to thank Parliament for its very interesting amendments as regards the introduction of a European certificate of conformity for certificates of competency and endorsements and recognition by the Member States, namely Amendments Nos 4, 5 and 6.
Le rapport propose l'introduction d'un certificat européen d'héritier, juridiquement contraignant, qui fixera le droit applicable à la succession, les bénéficiaires de l'héritage, les sujets chargés de son administration et leurs compétences ainsi que les biens composant la succession.
The report proposes the introduction of a legally binding European certificate of inheritance, which will set out the law applicable to the succession, the beneficiaries of the estate, the persons responsible for administering the estate and their powers, and the property comprising the estate.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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