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“d'un cas de violation” in English

7 examples
Il s’agit là d’un cas de violation grave du droit international.
This amounts to a serious breach of international law.
Pourquoi le Parlement européen débat-il dans l'urgence de cette question comme d'un cas de violation des droits de l'homme?
Why is the European Parliament debating this issue as a case of human rights violation as a matter of urgency?
Je réponds donc qu'à l'heure actuelle, je ne sais pas s'il s'agit effectivement d'un cas de violation des règles de concurrence.
I must therefore say that I simply do not know today whether we do in fact have a breach of competition law on our hands.
(BG) Chers collègues, je voudrais vous informer d'un cas de violation des droits de deux enfants bulgares et de leurs parents aux Pays-Bas.
(BG) Respected colleagues, I would like to acquaint you with a case of violation of the rights of two Bulgarian children and their parents in the Netherlands.
Étant donné qu’actuellement, cette production de soja n’a pas lieu sur le sol de l’Union européenne à proprement parler, il ne s’agit pas d’un cas de violation de la législation européenne.
As this soya production is not strictly on European Union soil at present, it is not a matter of contravention of EU law.
Mais il est évidemment essentiel que nous nous occupions des droits de l'homme en général afin de disposer de chiffres comparables, car l'Assemblée a tendance à vouloir intervenir dès qu'elle apprend l'existence d'un cas de violation des droits de l'homme quelque part dans le monde.
However, it is of course crucial for us to work with human rights more generally so that we can obtain some comparable figures, for Parliament is inclined to intervene as soon as we hear that a human right is being violated somewhere or other.
Ils ont déposé une proposition de résolution commune dans laquelle ils déclarent que les autorités américaines ont accès aux relevés détenus par SWIFT et qu’il s’agit d’un cas de violation par les États-Unis des dispositions fondamentales relatives aux données à caractère personnel.
They have submitted a joint proposal for a resolution in which they state that US authorities have access to the records held by SWIFT and that this was an instance of the USA violating fundamental provisions on personal data protection.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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