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“d'un cadre réglementaire pour” in English

7 examples
Le développement et la mise en œuvre d'un cadre réglementaire pour les médias devraient respecter les normes démocratiques pour l'organisation et la gouvernance des systèmes de communication.
The development and implementation of a regulatory framework for the media should respect the democratic standards for the organisation and governance of communication systems.
Il est essentiel pour l'ensemble de l'Union de disposer enfin d'un cadre réglementaire pour les services postaux, auquel les États membres puissent se conformer au niveau de leur législation.
It is important for the whole Union that a regulatory framework should at last be in place for the postal services, upon which the member states can base their legislation.
L’Europe peut aujourd’hui être fière de se doter d’un cadre réglementaire pour les marchés financiers. Celui-ci la placera à la tête des centres financiers du monde et améliorera la compétitivité de toute l’économie européenne.
Europe should be proud today to give itself a regulatory framework for financial markets which will put it at the forefront of the world’s financial centres and improve the competitiveness of the European economy as a whole.
Étant donné la situation actuelle, nous avons choisi de voter pour le rapport dans sa totalité, car un vote négatif pourrait être interprété comme un refus total de mise en place d'un cadre réglementaire pour la lutte contre la fraude.
In the situation which has now arisen, we have chosen to vote in favour of the report as a whole in the final vote, for to vote against it could be interpreted in terms of our not wanting to regulate the fight against fraud at all.
C'est pourquoi nous appelons de manière urgente à cette solution - et nous espérons que le vote d'aujourd'hui se déroulera comme nous l'avions tous envisagé: nous avons besoin d'une gouvernance et nous avons besoin d'un cadre réglementaire pour ce domaine.
That is why we have been calling so urgently for this - and we hope that the vote today will proceed as we had all envisaged - we need governance, we need a regulatory framework for this area.
Il est également essentiel de souligner le rôle crucial joué par les principes de meilleure réglementation, à savoir de bonnes analyses d'impact, le principe de coût-efficacité ou des délais adéquats, dans la création d'un cadre réglementaire pour l'industrie automobile.
It is also essential to emphasis the crucial role played by the better regulation principles, i.e. proper impact assessments, the cost-effectiveness principle or appropriate lead-times, in creating a competitive regulatory framework for the automotive industry.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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