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“d'un cadre réglementaire européen” in English

6 examples
Elle peut constituer une étape importante dans l'élaboration d'un cadre réglementaire européen uniforme.
It may be a milestone in the formulation of a standardised European regulatory framework.
En 1994, suite au terrible accident du ferry «Sea empress», nous demandions la mise en place d'un cadre réglementaire européen cohérent avec les règles internationales.
In 1994, after the terrible accident to the ferry 'Sea Empress' , we called for a European regulatory framework to be set up which would be consistent with the international rules.
Elle résulte de la hausse des coûts de sécurité observée à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001 et de l'instauration d'un cadre réglementaire européen pour la sûreté aérienne.
It follows on from the rising security costs observed subsequent to the terrorist attacks on 11 September 2001, and from the establishment of an EU regulatory framework for aviation security.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous voulons garantir la sécurité alimentaire et nous avons besoin pour ce faire d'un cadre réglementaire européen et pratique.
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, we want to guarantee the safety of animal feed and human foodstuffs, and to that end we need a workable European regulatory framework.
Pour d'autres, il faudrait "se pencher sur les implications politiques, économiques et juridiques d'un cadre réglementaire européen ou d'autres alternatives réglementaires permettant de sauvegarder la liberté d'expression et le pluralisme des médias".
Others think we should consider the political, economic and legal implications of a European regulatory framework or other regulatory options that would allow freedom of speech and the pluralism of the media to be safeguarded.
En raison des facteurs émotionnels auxquels j’ai fait allusion précédemment, il est extrêmement important de veiller à la création d’un cadre réglementaire européen qui soit juridiquement contraignant et garantisse que la sûreté nucléaire devienne un objectif commun de l’Union.
Due to the emotional factors I mentioned earlier it is extremely important to ensure that the establishment of a legally binding European regulatory framework guaranteeing nuclear safety becomes a common objective for the Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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