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appelle le rapport sans doute par le conseil politique commune court terme fait l'objet toutes les parties commission dans dans le domaine faire l'objet dans ce rapport politique régionale par exemple dans la lutte base juridique

“d'un cadre permettant” in English

5 examples
L'appel que je voudrais lancer à la Commission est de tenir compte de la nécessité de disposer d'un cadre permettant le parachèvement du marché unique au lieu de la série assez décousue d'initiatives dont nous disposons actuellement.
The plea that I would make to the Commission is that we need a framework for completing the single market, as opposed to the rather disconnected series of initiatives that we have at the moment.
C’est pourquoi il est important de soutenir dans ce débat la création d’une Agence européenne de l’armement, un organe qui doit principalement se concentrer sur le développement des capacités militaires de l’Europe et la mise en place d’un cadre permettant de les évaluer.
That is why it is important in this debate to support the creation of a European Defence Agency, an agency that should be primarily focused on developing European military capabilities and establishing a framework for measuring them.
Quel serait l'impact de cette décision sur les relations entre ce pays et l'Union européenne, notamment dans le domaine de la coopération en matière d'environnement, de pêche et de politique maritime? La Commission dispose-t-elle d'un cadre permettant de répondre à cette situation?
What impact would such a move have on EU-Iceland relations - notably in the fields of environmental and maritime/fisheries cooperation - and does the European Commission have in place provisions to deal with such a development?
L'Europe dispose désormais d'un cadre permettant de prévenir toute détérioration de la qualité de l'eau, de promouvoir son utilisation durable, de protéger les écosystèmes, de contribuer à lutter contre les inondations et les sécheresses et d'éliminer les rejets de substances dangereuses.
Europe now has a framework which will allow it to prevent any deterioration in the quality of water, promote its sustainable use, protect eco-systems, help fight floods and droughts and eliminate the disposal of dangerous substances.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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