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“d'un cadre législatif pour” in English

10 examples
Pour la première fois, l'Europe bénéficiera d'un cadre législatif pour ses recensements.
For the first time there will be a European legislative framework for the censuses.
Nous devons nous assurer que, quand un marché est regroupé, nous disposons de réglementations et d'un cadre législatif pour le reconnaître.
We must make sure that where the market is merged we have regulations and a legislative framework to recognise that.
Il est important que nous nous dotions d'un cadre législatif pour évaluer et gérer les risques d'inondation tout en prenant en considération le principe de subsidiarité.
It is important to have a legislative framework for assessing and managing flood risks, taking into account the principle of subsidiarity.
En outre, parmi les mesures qu'il faudra adopter, celles qui concernent l'adoption d'un cadre législatif pour lutter efficacement contre les paradis fiscaux sont absolument indispensables.
In addition, among the measures which need to be adopted, those concerning the adoption of a legislative framework to effectively combat tax havens are an absolute must.
Concernant ce genre d'activités, nous pensons, comme vous, qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre législatif pour entourer les mesures visant la promotion des intérêts européens dans les pays concernés par l'ICD.
On these kinds of activities, we agree with you on the need to have legislation to cover measures which promote EU concerns in DCI countries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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