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“d'un cadre législatif européen” in English

6 examples
Le VVD continuera d'embrasser la cause d'un cadre législatif européen explicite, opérationnel et simple, afin de simplifier les procédures imposées au secteur de la biotechnologie.
The VVD continues to demand an unambiguous, viable and straightforward European legislative framework with simplified procedures for the biotechnology sector.
Nous devons également disposer d'un cadre législatif européen harmonisé permettant aux États membres d'appliquer les dispositions communautaires sans mettre à mal leurs propres intérêts en matière de défense.
It is also important to have a harmonised European legislative framework, which would allow the Member States to implement Community provisions without threatening their own defence interests.
Je comprends la nécessité d'une discussion sur la création d'un cadre législatif européen relatif au marquage d'origine des produits finis commerciaux, notamment dans le contexte de l'information des consommateurs et de la transparence entre partenaires commerciaux.
I understand the need for a discussion about the creation of a European legislative framework for origin marking of commercial end products, in particular, against the background of consumer information and transparency between trading partners.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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