Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
dans les pays certains pays nouveaux états membres aura lieu demain commission des budgets création d'une qu'il existe ainsi qu'à président mesdames tout le monde monsieur le président madame nouvelle fois grand nombre l'environnement de la santé députés européens

“d'un cadre législatif clair” in English

4 examples
Il convient de noter que l'Inde dispose d'un cadre législatif clair, notamment en ce qui concerne la procédure d'enregistrement des indications géographiques et leur coexistence avec les marques.
It should be noted that India has a clear legislative framework, especially as regards the procedure for the registration of geographical indications and their coexistence alongside trademarks.
Nous avons défendu les patients et, pour la première fois, nous allons disposer d'un cadre législatif clair au sein de l'UE pour les patients qui veulent se faire soigner dans un autre État membre.
We stood for patients and, for the first time, there will be a clear legislative framework in the EU for patients seeking treatment in another Member State.
J'espère que cette nouvelle directive parviendra à combler les lacunes du cadre juridique précédent et que le rôle du coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains sera fixé au sein d'un cadre législatif clair.
I hope that this new directive will succeed in filling the gaps in the previous judicial framework and that the Anti-Trafficking Coordinator role is established within a clear legislative framework.
Par conséquent, en rappelant la nécessité d'un cadre législatif clair et flexible, je demande qu'il y ait compatibilité et cohérence entre le cadre réglementaire applicable aux interconnexions et celui applicable aux accords d'accès.
Recalling, then, the need for a clear and flexible legislative framework, I ask for compatibility and consistency between the frameworks regulating interconnections and access agreements.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.