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“d'un cadre juridique unique” in English

4 examples
Je tiens par conséquent à saisir cette opportunité pour souligner que nous avons besoin d'un cadre juridique unique.
I therefore wish to take this opportunity to emphasise that we need a single legal framework.
Ces deux règlements doivent permettre la création d'un cadre juridique unique à l'échelle européenne pour l'autorisation, l'étiquetage et la traçabilité de denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Mr President, both these regulations are meant to establish a single new, Europe-wide, legal framework for the authorisation, labelling and traceability of genetically modified food and feedingstuffs.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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