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“d'un cadre juridique pour” in English

16 examples
Je soutiens par conséquent les mesures relatives à l'instauration d'un cadre juridique pour les infrastructures européennes de recherche.
Therefore, I endorse the measures concerning the establishment of a legal framework for the European Research Infrastructure.
La création d'un cadre juridique pour les conventions collectives transnationales constituera certainement un pas en avant, et un pas important, cela va sans dire.
The establishment of a legal framework for transnational collective agreements will certainly be a step forward and, needless to say, an important one to take.
Vu l'impact important que cela a eu sur les marchés dans nos pays, je soutiens l'établissement d'un cadre juridique pour la conduite d'opérations efficaces de portefeuille.
Seeing what a great impact this has had on the markets in our countries, I support the establishment of a legal framework allowing for effective portfolio transactions to be carried out.
Il a principalement pour objet la création d'un cadre juridique pour une coopération à long terme dans le domaine de l'énergie, basée sur la réciprocité et le profit mutuel.
Its main purpose is to create a legal framework for long-term cooperation in the field of energy on the basis of reciprocity and mutual benefit.
Il y a aussi quelques règles supplémentaires visant à réduire les rejets, telles que la création d'un cadre juridique pour les fermetures avec effet immédiat, déjà appliqué en mer du Nord.
There are also some additional rules to reduce discards, such as the establishment of a legal framework for real-time closures, already applied in the North Sea.
Enfin, je vous demande de réfléchir à la question du Parlement au sujet de la création d’un cadre juridique pour les services d’intérêt général, ainsi que d’une révision de la directive sur les services.
Finally, I would ask you to consider Parliament’s question about the creation of a legal framework for services of general interest, together with a revised services directive.
par écrit. - (RO) La création d'un cadre juridique pour la protection des données à caractère personnel au sein du troisième pilier est une préoccupation qu'ont partagée tous les présidents de l'UE ces dernières années.
in writing. - (RO) The establishment of a legal framework for personal data protection within the third pillar has been a concern shared by all EU presidents over the last years.
Je suis également déçu que le Conseil n'ait pas explicitement soutenu l'idée d'un cadre juridique pour les services publics dans le contexte des réglementations sur la concurrence, comme le recommandait le Parlement européen.
I am also disappointed the Council did not give its explicit support for a legal framework for public services in the context of competition regulations, as the European Parliament urged.
Je partage également tout à fait le point de vue selon lequel la Communauté européenne devrait jouer un rôle majeur dans l'établissement d'un cadre juridique pour la Communauté de manière à garantir un niveau élevé de protection.
I also fully agree with the view that the European Community should play a leading role in establishing a legal framework for the Community so as to ensure a high level of protection.
L'Europe a bel et bien besoin de règles et d'un cadre juridique pour l'établissement d'exigences obligatoires garantissant le niveau de sûreté le plus élevé possible, ce que les citoyens européens et nous-mêmes souhaitons ardemment.
Europe definitely needs rules and a legal framework for establishing mandatory requirements for ensuring the highest possible level of safety, which both we and Europe's citizens want so much.
(DE) Madame la Présidente, je soutiens sans réserve le but de la Commission concernant la création d'un cadre juridique pour l'introduction et l'utilisation coordonnée de systèmes de transport intelligent dans le domaine du transport routier.
(DE) Madam President, I unconditionally support the Commission's aim of creating a legal framework for the coordinated introduction and use of intelligent transport systems in the field of road transport.
Dernière remarque qui touche aux catégories III et IV : qu'en est-il du calendrier promis par M. Kinnock et vous-même quant à la mise en place d'un cadre juridique pour les bureaux d'assistance technique et administrative et de transformation ?
And one last comment which cuts across both Categories 3 and 4: what about the timetable on the legal framework for the offices for technical and administrative support or transformation promised by you and Commissioner Kinnock?
En ce qui concerne la nécessité d'un cadre juridique pour définir le profilage, la Commission considère que la législation européenne existante en matière de gestion des frontières et de protection des données permet une protection adéquate des droits fondamentaux.
As regards the need for a legal framework to define profiling, the Commission believes that the relevant EU legislation on border management and data protection is adequate to protect fundamental rights.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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